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Lois

Appartement sous loi 887 :

Sont concernées :

- Les personnes de nationalité monégasque.

- Les personnes domiciliées à Monaco depuis au moins cinq années et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de six mois.

- Les personnes exerçant une activité professionnelle à Monaco depuis au moins cinq ans.

Le bail sera d'une durée de 6 ans renouvelable pour la même période, seul le locataire pourra le résilier annuellement.

 

Appartement sous loi 1291 :

Sont concernées :

Sont protégées au titre de la présente loi, dans l'ordre de priorité indiqué :

- les personnes de nationalité monégasque ;
 

- les personnes nées d'un auteur monégasque ; les conjoints, veufs ou veuves de Monégasques ; les personnes divorcées de Monégasques, pères ou mères d'enfants nés de cette union ; 

- les personnes nées à Monaco, qui y résident depuis leur naissance, à la condition que l'un de leurs auteurs ait également résidé à Monaco au moment de celle-ci ; peuvent toutefois être dispensées de la condition de naissance à Monaco les personnes qui, tout en remplissant les autres conditions visées au présent chiffre, seraient nées hors de la Principauté en raison d'un cas fortuit ou pour des raisons médicales ou de force majeure ;

- les personnes qui résident à Monaco depuis au moins quarante années sans interruption.